Juridique

Embaucher en Israël : droit du travail et obligations de l'employeur

Sarah Lévy

Avocate en droit des affaires, EXOD Juridique

28 février 2025 9 min de lecture

Contrats, salaire minimum, congés, licenciement... Tout ce qu'un entrepreneur francophone doit savoir avant d'embaucher son premier employé en Israël.

# Embaucher en Israël : guide du droit du travail

Embaucher votre premier employé est une étape majeure. En Israël, le droit du travail est complexe et très protecteur pour les salariés. Voici ce que vous devez absolument savoir.

Les sources du droit du travail israélien

Le droit du travail en Israël repose sur plusieurs piliers :

●Lois du Parlement (Knesset) : loi sur le salaire minimum, congés payés, etc.

●Conventions collectives (הסכמים קיבוציים) : s'appliquent à de nombreux secteurs

●Ordres de généralisation : étendent les conventions à tous les employeurs d'un secteur

●Jurisprudence des tribunaux du travail (בתי דין לעבודה)

Le contrat de travail

Contenu obligatoire

Tout contrat de travail doit contenir :

●Identité de l'employeur et de l'employé

●Date de début

●Description du poste

●Lieu de travail

●Rémunération et mode de calcul

●Durée du travail

●Convention collective applicable (si elle existe)

●Préavis de démission / licenciement

Important : La loi sur l'information (תשס"ב-2002) exige de remettre ces informations par écrit dans les 30 jours suivant l'embauche.

Types de contrats

●CDI : la norme en Israël

●CDD : très encadré, justification requise

●Freelance/Prestataire : attention au risque de requalification en CDI

Le salaire minimum et la rémunération

Salaire minimum légal (2024) : 5 571 NIS brut / mois (pour un temps plein)

Composantes du salaire

En Israël, la rémunération comprend souvent :

●Salaire de base

●Remboursement transport (koach hadérekh) : obligatoire

●Ticket restaurant (dmei mezonot) : convention collective dans de nombreux secteurs

●Prime annuelle (bonus) : selon le contrat

Cotisations employeur

| Organisme | Taux employeur |

|-----------|---------------|

| Bituach Leumi (SS) | ~7.6% |

| Assurance chômage | inclus ci-dessus |

| Fonds de pension | 7.5% minimum |

| Keren Hishtalmut | 7.5% (formation) |

Total charges patronales : environ 15 à 20% du salaire brut

Les congés obligatoires

Congés payés annuels (חופשה שנתית)

●1ère année : 10 jours

●2ème et 3ème année : 11 jours

●4ème année : 12 jours

●Augmente jusqu'à 28 jours après 8 ans

Congés maladie (ימי מחלה)

●1,5 jour par mois travaillé

●Accumulation possible jusqu'à 90 jours

●Pas payés les 2 premiers jours, 50% le 3ème, 100% à partir du 4ème

Jours fériés

●Rosh Hashana (2 jours), Kippour, Souccot (2 jours), Pessah (2 jours), Chavouot, Yom Haatsmaout

●Shabbat n'est pas jour férié légal mais les heures du vendredi/samedi sont majorées

La retraite et l'épargne salariale

Fonds de pension (קרן פנסיה): OBLIGATOIRE

Depuis 2008, tout employeur doit affilier ses employés à un fonds de pension :

●Cotisation employé : 6%

●Cotisation employeur : 7.5% minimum (dont 8.33% d'indemnité de départ)

Keren Hishtalmut (קרן השתלמות)

●Fonds d'épargne-formation exonéré d'impôt

●Cotisation employé : 2.5% (optionnelle pour l'employé)

●Cotisation employeur : 7.5% (obligatoire si l'employé cotise)

●Disponible après 6 ans (avantage fiscal énorme)

Le licenciement

Préavis

●Pendant la période d'essai (90 jours) : 1 jour par semaine travaillée

●Après la période d'essai : 1 mois (peut être plus selon contrat)

Indemnité de licenciement (פיצויי פיטורים)

●1 mois de salaire par année travaillée après 1 an d'ancienneté

●Souvent couverte par le fonds de pension (si cotisations employeur à 8.33%)

●PAS due en cas de démission (sauf exceptions)

Procédure obligatoire

Convoquer l'employé à une "audience d'écoute" (שימוע)

Lui permettre de s'exprimer

Prendre la décision ensuite

Remettre lettre de licenciement écrite

Respecter le préavis

Attention : ne pas respecter la procédure expose à des indemnités supplémentaires.

Ressources et accompagnement

L'équipe EXOD Juridique rédige des contrats de travail conformes au droit israélien en français et hébreu. Nous vous accompagnons pour vos premières embauches et la mise en conformité RH.

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